Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-12-15

Statut du commerçant et de l'entreprenant.

Catégorie : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Auteur : TRICOT Daniel.

Droit et patrimoine, n° 281, mars 2011, p. 67.

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - ACTE UNIFORME - RÉVISION - COMMERÇANT - ENTREPRENANT