Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-11-85

Brève réflexion sur la garantie des crédits accordés par les établissements financiers aux collectivités locales en zone OHADA.

Catégorie : SÛRETÉS

Auteur : MEUKE Bérenger Yves.

Mots clés : ETABLISSEMENTS FINANCIERS - CREDITS ACCORDES - COLLECTIVITES LOCALES - ESPACE OHADA)