Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-11-43

L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public dans l'espace OHADA.

Catégories : ARBITRAGE • PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : SAWADOGO Filiga Michel.

A propos de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, Affaire Aziablévi YOVO et autres contre société TOGO TELECOM. Voir Ohadata J-06-32. Revue camerounaise de l'arbitrage, numéro spécial, février 2010, p. 136.

Mots clés : ARBITRAGE - PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITÉ D'EXÉCUTION