Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-10-65

L'irrecevabilité des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit devant la CCJA.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : DIALLO Bakary.

Note sous Arrêt CCJA n° 042/2005 du 07/07/2005 (E.KONAN-BALLY KOUAKOU c/ H.NASSAR ALI GADDAR). Jurifis Info, n° Décembre 2010, p. 18. Voir Ohadata J-06-31.

Mots clés : CCJA - RECOURS EN CASSATION - MOYENS NOUVEAUX - MOYENS MELANGES DE DROIT ET DE FAIT