Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-10-58

La sanction de l'inexécution des obligations des parties dans le contrat de vente.

Catégorie : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Auteur : NSIE Etienne.

Penant n° 850, Janvier-Mars 2005, p. 96.

Mots clés : VENTE COMMERCIALE - OBLIGATIONS DES PARTIES - INEXECUTION - SANCTIONS