Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-10-19

Société de fait et société créée de fait : une distinction empreinte de confusion en droit uniforme OHADA.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Auteur : MBA-OWONO Charles.

Des contrats civils et commerciaux aux contrats de consommation, Mélanges en l'honneur du doyen Bernard Gross, p. 467.

Mots clés : SOCIETE DE FAIT - SOCIETE CREEE DE FAIT