Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-09-49

Droit OHADA et protection des salariés dans l'entreprise en difficulté.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : ONANA ETOUNDI Félix.

Actualités juridiques n° 50, p. 247.

Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - PROTECTION DES SALARIES