Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-09-27

L'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats : son impact sur la formalisation des garanties.

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Auteur : ANO Bénié Yvonne-Bernard.

Revue de droit uniforme, UNIDROIT, 2008, n° 1/2, p. 477.

Mots clés : DROIT DES CONTRATS - ACTE UNIFORME - AVANT-PROJET - GARANTIES - FORMALISATION - FORMALISME