Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-08-74

Loi-type de la Commission des Nations Unies sur l'arbitrage commercial international (adoptée par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International, le 21 juin 1985).

Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 3, Octobre Novembre Décembre 1998, p. 24.