Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-08-70

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre les Etats et ressortissants d'autres pays.

Revue Camerounaise de l'Arbitrage n° 2 - Juillet - Août - Septembre 1998, p. 22.