Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-08-26

Le statut de la sentence arbitrale d'accord parties : les limites d'un déguisement bien utile.

Catégorie : ARBITRAGE

Auteur : TCHAKOUA Jean-Marie.

Juris Périodique, n° 51, juillet-septembre 2002, p. 80-88 ; Revue de droit des affaires internationales, 2002, n° 7.

Mots clés : ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE D'ACCORD PARTIES - LIMITES