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Doctrine

 

Ohadata D-08-104

Questions pratiques liées à la suspension des poursuites individuelles dans la procédure de règlement préventif en droit OHADA.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : ONANA ETOUNDI Félix.

Actualités juridiques n° 51, 2005, p. 321.

Mots clés : REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES