Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-08-101

La protection des intérêts des parties dans la saisie attribution des comptes bancaires en droit de l'OHADA.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : ONANA ETOUNDI Félix.

Actualités juridiques, n° 48, 2005, p. 117.

Mots clés : SAISIE ATTRIBUTION - COMPTES BANCAIRES