Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-07-20

Commentaire intégral de l'acte uniforme portant organisation des sûretés.

Catégorie : SÛRETÉS

Auteur : ISSA-SAYEGH Joseph.

Mots clés : SURETES - ACTE UNIFORME - COMMENTAIRE INTEGRAL