Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-06-30

La CCJA et l'article 32 de l'AUPSRVE. A la lumière des arrêts n° 12/2003, 13/2003 et 14/2003 du 19 juin 2003.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : TEPPI KOLLOKO Fidèle.

Juris Périodique n° 58, pp 112 à 116.

Mots clés : CCJA - EXECUTION PROVISOIRE - ARTICLE 32 AUPSRVE