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Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-06-23

La Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA : un troisième degré de juridiction ?

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : ASSI ASSEPO Eugène.

Mots clés : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - TROISIEME DEGRE DE JURIDICTION