Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-05-49

Droits et garanties du contribuable en cas de contrôle fiscal.

Catégorie : DROIT COMPTABLE

Auteur : JOHNSON Franck K. A..

Flash n° 3 de la Revue des experts associés n° 2.

Mots clés : DROIT COMPTABLE - CONTROLE FISCAL - CONTRIBUABLE - DROITS - GARANTIES