Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-05-10

Les procédures simplifiées et les voies d'exécution : la difficile gestation d'une législation communautaire.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : DIAKHATE Mamadou.

Revue sénégalaise de droit des affaires, n° 2, 3 et 4, p. 11.

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - PROCEDURES SIMPLIFIEES - EXECUTION FORCEE - ACTES DE PROCEDURES - NULLITE - DROIT COMMUN - INJONCTION DE PAYER - VALIDATION DES SAISIES - INCIDENTS DE PROCEDURE - COMPETENCE