Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-05-06

La liberté contractuelle dans le droit des sûretés OHADA.

Catégorie : SÛRETÉS

Auteur : ISSA-SAYEGH Joseph.

Penant, n° 851, Avril-juin 2005, p. 150.

Mots clés : SURETES - LIBERTE CONTRACTUELLE