Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-04-04

Bilan de l'interprétation des actes uniformes par la Cour commune de justice et d'arbitrage.

Catégories : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : BROU Kouakou Mathurin.

Le Juris-Ohada, n° 3/2003, p. 2.

Mots clés : CCJA - BILAN - ACTES UNIFORMES - INTERPRETATION