Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Doctrine

 

Ohadata D-03-19

Le contentieux des actes uniformes : de la compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : BROU Kouakou Mathurin.

Le Juris-Ohada, n°2/2003, avril-juin 2003, p. 2.

Mots clés : CCJA - COMPETENCE - CONTENTIEUX - ACTES UNIFORMES - FONCTION JURIDICTIONNELLE