Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 

Ohadata D-02-14

La portée abrogatoire des Actes uniformes de l'OHADA sur le droit interne des Etats parties.

Catégorie : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE

Auteur : ISSA-SAYEGH Joseph.

Revue burkinabé de droit, n° 39-40, n° spécial, p. 51.

Mots clés : OHADA - ACTES UNIFORMES - ABROGATION