Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 
1 titre disponible

Ohadata D-20-39

La contribution des compagnies minières au fonds minier de développement local et la garantie de stabilité fiscale

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Auteur : MAIGA Ahamadou Mohamed.

www.ohada.com

Mots clés :

CLAUSE DE STABILITÉ FISCALE - FONDS MINIER DE DÉVELOPPEMENT LOCAL - COMPAGNIES MINIÈRES