Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 
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Ohadata D-20-28

Les voies de recours contre les décisions du tribunal compétent dans les procédures collectives OHADA

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteur : OBA'A ATYAM Annick Mirabelle.

www.ohada.com

Mots clés :

AUPCAP - PROCÉDURES COLLECTIVES - TRIBUNAL COMPÉTENT - VOIES DE RECOURS