Doctrine
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Une société d'économie mixte peut-elle faire l'objet d'une saisie ? L'apport de l'arrêt de la CCJA n°103/2018 du 26 avril 2018, MBULU MUSESO c/ Société des Grands Hôtels du Congo sur l'immunité d'exécution en droit OHADA
Auteur : DIENG Mouhamadou Abdoulaye.
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Mots clés : IMMUNITÉ D'EXÉCUTION - ENTREPRISES PUBLIQUES - SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE - SAISIE
La variabilité du capital social en droit OHADA
Auteurs : DIENG Mouhamadou Abdoulaye, SALL Abdoulaye Mamadou.
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Mots clés : CAPITAL SOCIAL - ASSOCIÉS
