Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 
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Ohadata D-19-21

Note sous CCJA, 1ère Ch, Arrêt n°64/2019, du 14 mars 2019

Catégorie : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Auteur : Gilbert Coumakh FAYE.

www.ohada.com

Mots clés :

MISE EN DEMEURE - LOCATAIRE - EXPULSION - L'IRRECEVABILITÉ