Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 
2 titres disponibles

Ohadata D-14-17

La conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire : fin de l'assignation en validité.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : MOUDJAHIDI Abdoulbastoi.

Mots clés :

SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE EXÉCUTOIRE - ASSIGNATION EN VALIDITÉ

Ohadata D-11-88

La nullité de l'exploit portant signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : MOUDJAHIDI Abdoulbastoi.

Mots clés :

INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE - MENTIONS - NULLITE