Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Doctrine

 
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Ohadata D-08-29

La juridiction prévue à l'article 49 de l'Acte uniforme Ohada n° 6 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution est-elle le juge des référés au Cameroun ?

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : MINOU Sterling.

Juridis, n° 62, p. 97.

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - JUGE COMPETENT - JUGE DES REFERES - ARTICLE