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La question de la saisissabilité ou de l'insaisissabilité des biens des entreprises publiques en droit Ohada. A propos de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, affaire Aziablévi Yovo et autres c/ Société Télécom.
- Par : SAWADOGO FILIGA MICHEL
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Penant, n° 860, juillet-septembre 2007, p. 305.
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Catégorie(s) : PROCEDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION
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Mots-clés : VOIES D'EXECUTION - ENTREPRISES PUBLIQUES - BIENS SAISISSABLES - BIENS INSAISISSABLES
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Ohadata D-07-16 - Téléchargé 1115 fois.
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