Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Bibliographie

 
1 titre disponible

Ohadata D-13-09

La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives.

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteurs : ELKOUBI Laurence, ALGADI Aziber Seïd.

Revue congolaise de droit et des affaires, n° 8, 2012, p. 25.

Mots clés :

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CONTRATS - RÉSOLUTION