Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Bibliographie

 
1 titre disponible

Ohadata D-11-94

De ces délais de grâce accordés de si bonne grâce par nos juges.

Catégorie : DROIT DE LA CONSOMMATION

Auteur : HADDAD Sabine.

Article tiré des publications de Me HADDAD sur http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/delais-grace-accordes-bonne-grace-2415.htm