Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Bibliographie

 
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La réglementation interétatique de la faillite internationale : l'exemple des Etats africains de l'OHADA.

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteur : BADET Gilles Segmon.

Revue de droit africain, Doctrine et Jurisprudence, Volume 8, 2004, pp. 433-461.

Mots clés :

PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES