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Actualité

Publication du numéro de novembre 2020 de la Revue du Droit des Affaires en Afrique (RDAA)

09/11/2020 10h11 • Lu 1098 fois
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L'IDEF vous informe de la publication au titre du mois de novembre 2020 de l'article ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

Le principe « res iudicata » - un principe appartenant à l'ordre public international
Annotation de l'arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA du 27 févr. 2020, n° 068/2020, La République du Bénin c/ La Société Générale de Surveillance S.A. (SGS)
Par Thorsten VOGL, Chancya Samantha LEVILLAIN

Résumé

Dans une décision récente, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA a décidé que le principe res iudicata fait partie de l'ordre public international.

Par cette décision, la Cour renforce une position soutenue notamment par la juridiction suisse, mais aussi par l'arbitrage, alors que la Cour suprême allemande considère le principe comme faisant partie de l'ordre public national.

Étant donné que l'ordre public national applique des normes plus strictes que l'ordre public international, tous les éléments appartenant à l'ordre public international doivent être considérés comme des exigences minimales pour la reconnaissance et l'exécution de sentences arbitrales. L'arrêt du CCJA est un pas en avant pour considérer, au niveau international, le respect du principe res iudicata comme conditio sine qua non de la force exécutoire des décisions.

Abstract

In a recent decision, the OHADA Common Court of Justice and Arbitration decided that the principle of res iudicata is considered to be an international public policy condition.

With this finding, the Court strengthens a view namely supported by Swiss jurisdiction, but also in arbitration, while the German Supreme Court considers the principle as part of the national public policy.

Because the national public policy applies higher standards than the international public policy, all elements belonging to the international public policy have to be considered as minimum requirements for the recognition and enforcement of arbitral awards. The CCJA judgment is a step forward to consider, on an international level, the respect of the res iudicata-principle as a conditio sine qua non for the legal enforceability of decisions.

Référence pour citer l'article :

RDAA, Novembre 2020 - Le principe « res iudicata » - un principe appartenant à l'ordre public international, Thorsten VOGL & Chancya Samantha LEVILLAIN, http://www.institut-idef.org

Vous pouvez accéder au site en cliquant sur le lien ci-après : http://www.institut-idef.org/-PUBLICATIONS-.html

Pour télécharger la charte éditoriale de la revue : http://www.institut-idef.org/-Charte-editoriale-de-la-RDAA-11629-.html

Contact pour soumettre un article ou pour en savoir plus :

Madame Arlette BOCCOVI
Secrétaire Générale de la RDAA
Courriel : arlette.boccovi@institut-idef.org

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