OHADA / RCA / Réunion des Commissions « création d'entreprise » et « paiement des taxes et impôts » du Cadre Mixte de Concertation pour l'Amélioration des Affaires (CMCAA)

• 27/10/2020
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Thème : « L'entreprenant et les mesures fiscales incitatives » Complexe scolaire Galaxie, du 01 au 02 octobre 2020

Le Cadre Mixte de Concertation pour l'Amélioration des Affaires (CMCAA), structure de dialogue Etat-secteur privé, rattachée au Cabinet du Premier Ministre, a organisé du 01 au 02 octobre 2020 une réunion technique avec les Points Focaux représentants des entités du secteur public et du secteur privé.

Cette réunion fait suite à l'atelier organisé par le CMCAA en décembre 2019 portant sur le thème de l'entreprenant du Droit OHADA.

La journée du jeudi 01 octobre était consacrée au statut de l'entreprenant centrafricain depuis le 15 février 2011, date d'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général.

La réunion a débuté par un mot de bienvenue du Ministre, Secrétaire Technique Permanent du CMCAA qui a indiqué que les gouvernements des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'attèlent depuis février 2011, date d'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme OHADA instituant le statut de l'entreprenant, à instaurer un climat des affaires permettant au secteur informel de prospérer et de remplir son rôle de moteur premier de la croissance.

Le Ministre a également précisé que le développement du secteur privé ne peut véritablement bénéficier aux entreprenants que dans la mesure où les « politiques fiscales » leur offrent des possibilités permettant de migrer rapidement vers le formel.

Il a enfin exhorté les participants à plus de prudence face à la pandémie de Covid 19 qui jusqu'à présent a eu des impacts négatifs sur l'économie et causé de graves préjudices aux entreprises.

Le thème du Jour était présenté par M. Serge Medard MISSAMOU, Président du Club OHADA RCA et Directeur des Affaires Juridiques à la Banque Sahélo-Saharienne pour l'investissement et le Commerce (BSIC).

Sa présentation était axée sur l'historique du Droit OHADA, son applicabilité immédiate et directe dans l'ordre juridique des Etats membres et sa suprématie par rapport aux normes nationales.

M. MISSAMOU a enfin précisé la différence entre entreprenant et commerçant personne physique : Le commerçant personne physique est un entrepreneur individuel qui a l'obligation de s'immatriculer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), de tenir une comptabilité, d'exécuter ses obligations fiscales.

Contrairement au Commerçant personne physique, l'entreprenant est exonéré des obligations fiscales. Cependant il doit tenir une comptabilité simplifiée et s'identifier sur un formulaire auprès des organismes de formalités.

Les échanges autour du thème

Certains participants ont émis le souhait que les Actes Uniformes OHADA soient largement vulgarisés en langue nationale le Sango auprès des opérateurs économiques centrafricains.

D'autres ont estimé que c'est un problème de volonté politique et de prise de conscience du rôle moteur du droit en tant qu'outil de régulation des activités économiques et de développement en RCA. Car depuis février 2011 aucune mesure d'incitation n'a été prise en faveur de l'entreprenant centrafricain.

Un projet d'Arrêté portant création d'un Comité interministériel chargé d'élaborer un projet de loi portant transposition en droit centrafricain des dispositions du droit OHADA relatives au statut de l'entreprenant a été soumis à l'appréciation des participants.

Le projet d'Arrêté a été amélioré et amendé. Il sera soumis aux autorités compétentes.

L'ordre du jour étant épuisé, la journée du jeudi 01 octobre a été clôturée par un déjeuner à 12h30mn.

L'Expert Juridique
Edgard Stéphane BALEGBAYA

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

M. Serge Médard MISSAMOU
Email : s.missamou@yahoo.com