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Soutenance de thèse de Doctorat en Droit Privé sur le thème : « Les pactes d'actionnaires en droit OHADA : essai d'étude comparée avec le droit français », le 12 décembre 2019 à Bouaké (Côte d'Ivoire)

01/04/2020 10h48 • Lu 2000 fois
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Nous avons le plaisir de vous informer que Monsieur André Kouamé Guillaume N'GUETTA a soutenu sa Thèse de Doctorat en Droit Privé le 12 décembre 2019 à 14h30 à l'Amphithéâtre B du campus 1 de l'Université Alassane OUATTARA de Bouaké (Côte d'Ivoire), portant sur le thème : « Les pactes d'actionnaires en droit OHADA : essai d'étude comparée avec le droit français ».

Le Jury était composé de :

  • Monsieur Yankhoba Isaac N'DIAYE, Professeur Titulaire, Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal), Président du jury
  • Monsieur Aboudramane OUATTARA, Maître de Conférences Agrégé, Université Félix Houphouët-Boigny (Côte d'Ivoire), Rapporteur
  • Monsieur Nanga SILUÉ, Maître de Conférences Agrégé, Doyen de l'UFR SJAG, Université Alassane Ouattara (Côte d'Ivoire), Directeur
  • Monsieur Koffi Étienne ALLA, Maître de Conférences Agrégé, Université Félix Houphouët-Boigny (Côte d'Ivoire), Rapporteur
  • Monsieur Anoh Bernard ADOUKO, Maître de Conférences Agrégé, Université Alassane Ouattara (Côte d'Ivoire), Membre

A l'issue de l'examen des travaux présentés, le Jury, après avoir reconnu la bonne qualité de la thèse, a élevé le candidat au grade de docteur en droit privé avec la mention très honorable et les félicitations du jury.

Monsieur André Kouamé Guillaume N'GUETTA tient à exprimer sa profonde gratitude au Jury ayant examiné sa thèse ainsi qu'à son Directeur de thèse, Monsieur le Professeur Nanga SILUÉ, pour son encadrement et sa disponibilité.

Résumé de la thèse

Les pactes d'actionnaires constituent une catégorie des documents les plus répandus et les plus essentiels de la vie des affaires tant dans l'espace OHADA qu'en France. Ils désignent essentiellement des conventions extrastatutaires conclues entre associés ou actionnaires, tant dans les sociétés de capitaux que dans les sociétés de personnes, afin d'adapter le fonctionnement de celles-ci à leurs besoins de contrôle du pouvoir ou de la cartographie du capital social.

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Curieusement, en dépit de leur utilité pratique, les pactes d'actionnaires sont confrontés à un flou juridique qui résulte de l'absence d'un régime juridique clair et précis consacré à leur formation et à leur exécution dans les systèmes juridiques OHADA et français.

Cette étude a eu pour objet d'évaluer l'aptitude pour les pactes d'actionnaires à assurer la sécurité juridique de ses signataires ainsi que de tiers. À l'issue de cette réflexion, il convient de retenir que la rédaction des pactes d'actionnaires est une œuvre particulièrement complexe car les conditions de formation des pactes d'actionnaires tenant tant au droit des contrats qu'au droit des sociétés commerciales sont manifestement insuffisantes. Aussi, si la reconnaissance des pactes d'actionnaires ne fait l'ombre d'aucun doute en droit OHADA et en droit français des sociétés commerciales, leur exécution est compromise tant entre les parties qu'à l'égard des tiers. Ce sont ses différentes faiblesses qui justifient que des palliatifs soient proposés en vue de renforcer l'efficacité des pactes d'actionnaires et de garantir par la même occasion la sécurité juridique dans les deux systèmes juridiques.

Mots-clés

Pactes d'actionnaires, droit OHADA, droit français, associé, actionnaire, contrat de société, exécution, efficacité.

Abstract

The covenants of shareholders in OHADA law: test of comparative study with french law. Shareholder agreements are a category of the most popular and essential documents of business life both in the OHADA area and in France. They designate extrastatutary agreements concluded between partners or shareholders, both in capital companies and in partnerships, in order to adapt the operation of these to their needs for control of power or the mapping of share capital.

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Curiously, despite their practical utility, shareholders' pacts are confronted with a legal uncertainty resulting from the absence of a clear and precise legal regime devoted to their formation and execution in the OHADA and French legal systems.

The purpose of this study was to assess the ability of shareholders' pacts to ensure the legal certainty of its signatories as well as third parties. At the end of this reflection, it should be remembered that the drafting of shareholders 'pacts is a particularly complex work because the conditions for forming shareholders' pacts relating to both contract law and the law of commercial companies are obviously insufficient. Also, while there is no doubt about the recognition of shareholders' pacts in OHADA law and in French corporate law, their performance is compromised both between the parties and with respect to third parties. It is its various weaknesses that justify proposing palliatives with a view to enhancing the effectiveness of shareholders' pacts and at the same time guaranteeing legal certainty in both legal systems.

Keywords

Shareholders' pacts; OHADA law, French law; partner; shareholder; company contract; execution; efficiency.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Monsieur André Kouamé Guillaume N'GUETTA
Email : nguiyou@yahoo.fr

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01/05/2020 23h41 par Sery Tcheguy Georges Privat

Bonjour Dr, veuillez recevoir mes sincères félicitations pour votre obtention du grade de Doctorat en Droit privé.

06/04/2020 10h57 par Medonou Kossivi Emmanuel

Félicitations distinguées mon cher doctorant. C'est pas du tout facile la réussite d'une thèse de doctorat. Encore en droit des affaires, félicitations une fois encore

02/04/2020 19h46 par Hamidou Diaw

Bonjour, Monsieur N'Guetta!
D'abord je tiens à vous félicitez de votre brillante thèse ayant portée sur un sujet d'actualité depuis la réforme de la matière en 2014 qui a consacré la validité des conventions extra-statutaires sans toutefois en définir le régime juridique.
Cependant une question dont vous avez amorcé demeure sans réponse et selon moi devrait être gage d'éfficacité et de sécurité juridique. c'est celle de savoir quel est le régime juridique des pactes d'actionnaires en droit Ohada? Autrement dit quel régime est appliqué aux pactes d'actionnaires en droit Ohada ? Celui de droit commun des contrats ou celui du droit des sociétés commerciales ?

02/04/2020 16h47 par Me Aboubacar Fall

Felicitations à Mr Nguetta pour cette brillante soutenance sur un sujet de la plus haute importance pour les praticiensdu droit.
J'espère que votre travail de recherches sera publié .

Cordialement
Aboubacar FALL
Docteuren droit, LLM
Avocat au Barreau du Sénegal