Parution du 3ème numéro (Oct.-Nov.-Déc. 2019) de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA)

• 09/03/2020
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Annonce des éditions LegiAfrica

LegiAfrica informe le public de la parution du 3e numéro de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA) couvrant les mois d'octobre, novembre et décembre 2019.

La Revue ATDA est dédiée aux commentaires de décisions de justice et de la législation de droit des affaires dans les pays de l'OHADA.

Comité scientifique

• Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal).
• Pr. François BIBOUM BIKAY, HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles, Université de Douala (Cameroun).
• Pr. Maurice KOM KAMSU, Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles, Université de Maroua (Cameroun).
• Dr. Papa Assane TOURE, Magistrat, Secrétaire général Adjoint du Gouvernement (Sénégal), Chargé des Affaires juridiques.

Sommaire du numéro 3, Octobre - Novembre - Décembre 2019

DROIT COMMERCIAL

• Incompétence du juge des référés pour prononcer la résiliation du bail à usage professionnel et ordonner l'expulsion du preneur en présence d'une contestation sérieuse. Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Irrecevabilité d'une action en paiement de sommes d'argent introduite treize années après la cessation de la relation contractuelle des litigants. Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Condamnation du preneur ayant continué à occuper les locaux malgré un arrêté préfectoral de fermeture provisoire au paiement des loyers pendant la durée de son occupation. Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Rejet d'une demande de paiement d'une indemnité d'éviction et des dommages et intérêts introduite en tenant compte de l'objet des travaux entrepris par le bailleur et l'invitation faite aux preneurs d'exercer leur droit de priorité. Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Inapplication de l'article 133 de l'AUDCG au contrat de crédit-bail. Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Rejet d'une demande d'expulsion pour défaut de qualité à agir et non-respect de la procédure de mise en demeure. Par Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit.

DROIT DES SOCIÉTÉS

• L'impossible annulation du procès-verbal des résolutions d'une assemblée générale sans texte. Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.
• La révocation d'un commissaire aux comptes pour incompétence. Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.
• Rejet d'une action en responsabilité civile du dirigeant fondée sur le droit national. Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.
• L'implication des actionnaires demandeurs au pourvoi en cassation dans une assemblée générale, fait justificatif de la validité de celle-ci. L'application de la règle pas de nullité sans texte en raison de l'absence d'une disposition prévoyant la nullité. Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Le pouvoir de représentation de la société par le directeur général adjoint. Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.

DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

• Incompétence de la CCJA pour les matières relevant exclusivement d'un code civil. Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit.
• CCJA, juge du droit et non de l'appréciation souveraine des faits par les juges nationaux. Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit.
• La bonne foi du débiteur, condition d'octroi des délais de grâce au sens de l'article 39 de l'AUPSRVE. Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.
• L'obligation de déclaration du tiers saisi face à un créancier saisissant ayant antérieurement pratiqué une saisie infructueuse. Par Jérémie WAMBO, Juriste référendaire à la CCJA.
• Ancienne requête aux fins de liquidation des dépens réintroduite avec des pièces justificatives, non application de l'autorité de la chose jugée. Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit.
• Un élément nouveau et décisif justifie la révision d'un arrêt de la CCJA et la nullité du contrat principal entraine ineffectivité de la convention d'arbitrage. Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit.

DROIT DE L'ARBITRAGE

• Eviction de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage en présence du Règlement d'arbitrage d'un organisme. Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.
• Incompétence de la juridiction étatique en présence d'une convention d'arbitrage. Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.
• La juridiction compétente pour connaître du recours en annulation d'une sentence arbitrale. Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.
• La CCJA et l'application des dispositions des articles 12, 9 et 26 de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage. Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.
• L'existence d'une convention d'arbitrage n'empêche pas la prise des mesures provisoires ou conservatoires par une juridiction étatique. Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.
• Une protection constante de l'efficacité de la clause compromissoire par la CCJA. Par Céline NDONGO DIMOUAMOUA, Docteur en droit.
• La nécessaire jonction d'une demande d'exéquatur et d'un recours en annulation d'une même sentence arbitrale. Par Darly-Aymar DJOFANG, Avocat au Barreau du Cameroun.

PROCÉDURES COLLECTIVES

• L'impossibilité de statuer après la clôture de plein droit du règlement préventif. Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.
• Les conditions d'ouverture du règlement préventif. Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.

DROITS NATIONAUX

• La transformation de la Société Nationale des Hydrocarbures en entreprise publique au Cameroun. Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.
• La réorganisation et la modernisation du fonctionnement de la Caisse nationale de Prévoyance sociale. Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.
• La réorganisation de la Société Cameroon Télécommunications. Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.
• La détermination des catégories d'entreprises publiques et la clarification de la rémunération de leurs dirigeants. Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.

Disponibilité de la Revue :

• Version papier : Librairie LGDJ (Paris) - Acheminement progressif vers Abidjan ; Dakar, Kinshasa.
• Version numérique : l'ensemble des publications et des numéros de la Revue est disponible et consultable en ligne sur le site www.legiafrica.com.

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