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Restitution de l'Atelier sur le nouveau statut de l'entreprenant OHADA, Bangui (RCA), 12 décembre 2019

02/01/2020 12h01 • Lu 1916 fois
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Atelier entreprenant OHADA
Atelier sur le nouveau statut de l'entreprenant OHADA
Bangui (RCA), 12 décembre 2019

Le jeudi douze décembre 2019 à 9h00, s'est tenue dans la salle de réunion de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat (CCIMA) à Bangui, la réunion de la Commission Technique « Création d'entreprise » du Cadre Mixte de Concertation pour l'Amélioration des Affaires (CMCAA).

A noter que le CMCAA est une plateforme créée en février 2015 par Décret, rattachée au Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, facilitant le dialogue et la concertation entre l'Etat et toutes les composantes du Secteur Privé contribuant ainsi à la formulation des politiques économiques et leur pleine participation à leur mise en œuvre de ces politiques économiques.

Pour dynamiser cet objectif, plus d'une une trentaine de Points Focaux, antennes du CMCAA dans les entités publiques et privées sont organisés en onze (11) « Commissions Techniques » suivant les thématiques des indicateurs du Rapport Doing Business dont les travaux et propositions des réformes visent l'amélioration du climat des affaires en République Centrafricaine.

C'est donc la Commission Technique « Création d'entreprise » qui s'est réunie le 12 décembre 2019 autour du thème : « le nouveau statut de l'entreprenant du Droit OHADA ».

Etaient également présents, les représentants des Ministères et Organismes impliqués dans le processus de mise en œuvre de l'Acte Uniforme relatif au Statut de l'entreprenant.

L'Atelier était présidé par M. Faustin Ange KOYASSE, Ministre, Secrétaire Technique Permanent du CMCAA, assisté de M. BALEGBAYA Edgard Stéphane, Expert Juridique du Cadre Mixte de Concertation pour l'Amélioration des Affaires.

Le thème du Jour était présenté par M. Serge Medard MISSAMOU, Président du Club OHADA RCA et Directeur des Affaires Juridiques à la Banque Sahelo-Sahélienne pour l'Investissement et le Commerce et (BSIC) ; il était appuyé dans son intervention par M. Alain GBAZIALE, Directeur Général des Services Judiciaires et Président de la Commission OHADA RCA.

Il ressort de cet atelier une volonté des acteurs politiques et des opérateurs économiques de mettre en adéquation le droit Commercial centrafricain avec le droit communautaire OHADA.

L'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général, adopté à Lomé le 15 décembre 2010, entré en vigueur le 15 février 2011 donne la possibilité aux opérateurs économiques centrafricains de l'informel, désireux de se lancer dans une activité commerciale, agricole, artisanale ou civile de manière formelle, à sortir de l'opacité et d'évoluer désormais dans un cadre sécurisé institué par le Statut de l'entreprenant du Droit OHADA.

C'est ainsi que peut prétendre à ce statut, toute personne physique travaillant pour son propre dans divers secteurs de l'informel : production (menuiserie, activités agricoles, construction de bâtiments et travaux publics (BTP), art (cordelier, peintre, bijoutier, sculpteur, tisserands...), services (restauration, transports, couture, réparation mécanique ou électrique...), échanges et distribution.

Il est surtout porter à la connaissance des participants que l'ambition du législateur communautaire est de faciliter la création d'entreprises individuelles, d'inciter les commerçants personnes physiques du secteur informel à un minimum de formalisation. Enfin l'esprit du législateur de l'OHADA est de donner la possibilité à l'entreprenant de se réorienter ultérieurement vers d'autres statuts professionnels tels que la société commerciale et les coopératives.

L'essentiel des interventions était porté sur la différence entre le commerçant personne physique du Droit OHADA et le nouveau statut de l'entreprenant, les incitations fiscales, douanières et sociales pouvant faciliter l'attractivité du nouveau Statut.

A cet effet, la tâche est immense puisque le Droit OHADA a laissé aux Etats le soin de prendre des mesures d'incitation (fiscales douanières, sociales) souples à l'endroit d'entreprenants.

Ces mesures incitatives ne devront venir que du Législateur centrafricain qui vit au jour le jour les réalités a rassuré l'intervenant.

Cependant, depuis 2011 année d'entrée en vigueur de l'Acte Uniforme OHADA relatif au statut de l'entreprenant, la question demeure en l'état.

Contrairement à la République Centrafricaine, certains pays membres de l'OHADA ont pris des mesures d'incitations fiscales, douanières, sociales et des mesures protectrices du patrimoine de l'entreprenant.

Du côté des participants, la satisfaction est grande mais les inquiétudes sont perceptibles.

Du Collectif des Petites et Moyennes Entreprises de Centrafrique (CPMEC) en passant par l'Union Nationale des Coopératives Minières de Centrafrique (UNCMCA), l'Association pour la Promotion du Secteur Informel (APSIC), l'Association des Commerçants du KM5, c'est un pas positif pour la reconnaissance du métier des commerçants du secteur informel. Ils souhaitent en effet que le nouveau statut de l'entreprenant soit largement vulgarisé auprès des opérateurs économiques nationaux.

De même que les fédérations et organisations des commerçants et vendeurs à la sauvette doivent s'organiser pour présenter au Ministre STP les préoccupations réelles à prendre en compte dans l'élaboration des mesures permettant l'attractivité du nouveau statut de l'entreprenant.

Des exemples de mesures d'incitations en droit français, Congolais démocratique et ivoirien sont passés en revu lors de cet atelier pour faciliter l'absorption de ce nouveau statut.

Le Décret portant modalités d'acquisition et de perte du statut de l'entreprenant du Droit Ivoirien, la fiducie en droit français, la déclaration d'insaisissabilité ou la création d'un patrimoine d'affectation en droit Congolais sont autant d'exemples de mécanismes de protection du patrimoine de l'artisan, du commerçant ou du libéral des poursuites des créanciers.

De ce qui précède, Monsieur M. GBAZIALE, Président de la Commission Nationale OHADA, qui a participé à plusieurs Conférences de l'OHADA a proposé des pistes de solutions suivantes à prendre en compte par les autorités compétentes en vue de faciliter l'attractivité du statut de l'entreprenant à savoir :

  • La détermination d'un seuil de Chiffre d'Affaires afin de distinguer l'activité de l'entreprenant d'une activité commerciale (Ministères des PME et des Finances) ;
  • La détermination d'un Régime fiscal Spécial pour les entreprenants en ce qui concerne les charges fiscales et douanières (Ministre des Finances) ;
  • L'élaboration des mesures souples en matière de charges sociales de l'entreprenant (Ministère du travail) ;
  • La mise en place des mesures de protection juridique du patrimoine personnel de l'entreprenant en vue d'éviter la confusion dans le cadre de saisie de biens (Ministère de la Justice).

En conclusion, le constat général est que la situation de l'entreprenant en République Centrafricaine mérite des mesures fortes ; les préoccupations émises seront transmises aux autorités compétentes, parmi lesquels le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président de la Commission, Instance suprême du Cadre Mixte de Concertation pour l'Amélioration des Affaires.

Dans ce sens, les participants ont décidé à l'unanimité que certains aspects essentiels du problème devront faire l'objet de suivi dans les prochains jours à savoir :

  1. L'organisation d'une prochaine réunion technique afin d'élaborer un projet de texte devant prendre en compte les questions sociales, et protectrices du patrimoine de l'entreprenant ;
  2. La vulgarisation des Actes Uniformes. Il faut un mouvement d'ensemble afin de mettre en confiance les opérateurs économiques ;
  3. L'encadrement et la formation de nos entreprenants en comptabilité simplifiée ;

Téléchargez l'agenda de la réunion et le discours d'ouverture.

Serge Médard MISSAMOU
Edgard Stéphane BALEGBAYA

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

M. Serge Medard MISSAMOU, Président du Club OHADA RCA
Email : s.missamou@yahoo.com

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