OHADA / Congo / Compte rendu de la matinée juridique organisée par le Cercle de Réflexion des Juristes en Herbe du Congo (CRJH) le 7 décembre 2019 à Brazzaville
le 7 décembre 2019
Le Cercle de Réflexion des Juristes en Herbe du Congo (CRJH), a tenu sa Matinée Juridique OHADA le samedi 7 décembre 2019 à Brazzaville, dans la salle de réunion de la Commission Nationale OHADA de la République du Congo (CNO). Cette Matinée était centrée sur la thématique suivante : « la CCJA à l'épreuve de l'immunité d'exécution des entreprises publiques », présentée par le Président de la Commission Nationale OHADA du Congo et de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Brazzaville, Monsieur le Juge Bienvenu BABELA.
Etaient présent à cette Matinée : v Les avocats, les auditeurs de justice, les juristes d'entreprises, les élèves magistrats et avocat de l'Ecole Nationale d'Administration et de la Magistrature, étudiants...
L'ouverture de cette activité a été présidée par Monsieur Norlland Cardin NKOLI OKOUO, Président du Cercle de Réflexion des Juristes en Herbe. Lors de son allocution il a rappelé aux participants le contexte dans lequel est organisée cette matinée juridique et l'importance du thème de cette activité.
Lors de la présentation de la thématique, le conférencier, Monsieur le Juge Bienvenu BABELA, a rappelé les grands points autour desquels le travail était orienté : les immunités des personnes morales de droit public eu égard à l'article 30 de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution. Le Juge BABELA a précisé le domaine d'application de cette disposition, en fonction de la qualité de la personne publique visée par l'Acte uniforme, de la nature des biens de celle-ci pouvant ou non faire l'objet des mesures d'exécution au regard du caractère du service public assuré par la personne morale de droit public. Il a aussi rappelé la position de la jurisprudence de la CCJA en ce qui concerne l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public. Enfin, il a terminé par l'analyse de l'incidence de cette immunité relativement aux procédures d'exécution. C'est autour de ces éléments que les participants ont écouté et échangé avec une attention particulière, tout en souhaitant que le législateur OHADA détermine la catégorie des entreprises publiques ou entités de l'Etat bénéficiaires de cette immunité d'exécution, en excluant les personnes morales de droit public qui se comportent comme de véritables commerçants. Sera ainsi garantie la sécurité juridique et judiciaire des affaires, telle a été la solution proposée par les participants.
Commencée à 11h, la Matinée Juridique OHADA a pris fin à 13h par un cocktail offert par le bureau exécutif du CRJH.
le 7 décembre 2019
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
M. Norlland Cardin NKOLI OKOUO
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