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Le droit OHADA : levier d'investissements, vecteur de développement

03/12/2019 11h52 • Lu 1634 fois
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Par Godwin Têko Seyram Amenyinu, Avocat au barreau du Togo, 2e vice-président du CIGHO
La semaine juridique - édition générale - n° 49 - 2 décembre 2019, P. 2209 - © LEXISNEXIS SA
Fondation pour le Droit Continental

Godwin Têko Seyram Amenyinu
Godwin Têko Seyram Amenyinu, Avocat au barreau du Togo, 2e vice-président du CIGHO

En adoptant des règles communes à leurs activités économiques, les États membres de l'espace OHADA ont voulu assurer leur développement par une utilisation intelligente et stratégique de l'instrument juridique. Le but annoncé était d'attirer les investisseurs, tant étrangers que locaux, en leur offrant un cadre juridique et judicaire fi able et sécurisé. Les États membres ont par ailleurs fait le pari que la création de cet espace juridique commun contribuerait à leur développement économique.

Le droit OHADA est tout à la fois « un levier d'investissements » et « un vecteur de développement ». Tel était l'objet du colloque qui s'est tenu à l'Université de Lomé le 13 septembre 2019 à l'initiative du Comité international Génies en herbe OHADA (Association à but non lucratif dont la vocation majeure est de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire, le CIGHO organise chaque année un concours de culture générale et de plaidoirie, le Concours international Génies en herbe OHADA. Sa 11e édition a eu lieu à Lomé du 9 au 14 septembre 2019) en partenariat avec l'Union des jeunes avocats du Togo et avec le soutien de la Fondation pour le droit continental. Le colloque fut l'occasion de revenir aux fondamentaux de l'OHADA.

De façon générale, un consensus a rapidement été établi concernant l'attractivité du système OHADA. Le choix de l'unification des règles applicables à la vie des affaires est notamment apprécié pour la plus grande visibilité qu'elle offre aux opérateurs économiques. En cela, il assure une sécurité juridique commune à 17 États. La Banque mondiale évaluait en 2016 à 275 milliards de dollars le PIB de l'espace OHADA. Depuis, ce PIB est en augmentation régulière et significative. Une étude (IFC's OHADA Investment Climate Program (2007-2017). An Impact Assessment of OHADA Reforms Uniform Acts on Commercial, Company, Secured Transactions, and Insolvency, déc. 2018) publiée par la Société financière internationale et le secrétariat permanent de l'OHADA nous apprend également que l'Acte uniforme révisé sur les Sûretés est à l'origine de l'octroi de 3,82 milliards de dollars de crédits au secteur privé dans les sept pays membres étudiés entre 2011 et 2015. L'OHADA constitue ainsi un véritable marché du droit.

Le point qui a sans doute fait l'objet du plus grand nombre de discussions est l'encadrement du secteur informel par l'OHADA. L'un des reproches initialement fait au législateur communautaire, étant de ne pas avoir assez tenu compte des réalités locales. À la faveur de la réforme de l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général en 2010, le législateur a voulu rectifier le tir en introduisant un nouveau statut, celui de l'entreprenant, permettant ainsi de faciliter la transition vers l'économie formelle. Cette nouvelle règlementation tout comme l'adoption la même année d'un Acte uniforme sur les sociétés coopératives manque aujourd'hui d'un véritable plaidoyer auprès des acteurs du secteur, ce qui conduit à ralentir pour l'instant le succès escompté. L'objectif est donc clair : il faut à présent accélérer la sensibilisation des acteurs et la diffusion du droit OHADA afin qu'il devienne un outil profitable à tous.

Par ailleurs, le modèle normatif de l'OHADA devient une source d'inspiration pour d'autres zones géographiques dans le monde comme le prouvent le projet de Code européen des affaires et l'OHADAC aux Caraïbes. L'équation est simple : un cadre juridique unifié favorise les échanges commerciaux et participe au développement commun et à la croissance économique des États concernés. L'œuvre normative de l'OHADA depuis plus de 25 ans est considérable. Il faudra à présent éviter toute frénésie législative et consolider les acquis.

Il importe de souligner que le colloque fut également l'occasion d'appeler à un plaidoyer sur l'encadrement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises dans l'espace OHADA. Ce sujet sera à nouveau débattu lors du prochain concours international Génies en herbe OHADA prévu pour le mois de septembre 2020 au Tchad.

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