Un tiers saisi ayant déclaré moins de comptes bancaires une année par rapport à une autre ne peut pas être condamné si certains de ces comptes ont été clôturés
La CCJA dans son arrêt n° 029/2019 du 31 janvier 2019 a affirmé que, le fait pour un tiers saisi de déclarer moins de comptes bancaires en 2016 qu'en 2015 n'est pas suffisant pour constituer une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, au sens de 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, car les comptes peuvent avoir été clôturés comme l'invoque le tiers saisi et qu'aucune autre partie qui allègue le contraire ne rapporte pas la preuve que tous les comptes bancaires déclarés en 2015 existent réellement en 2016 et sont provisionnés.
La cause qui a opposé la Compagnie Ivoirienne de Maîtrise et d'Action dite CIMAC à la Société VERSUS BANK s'étale largement dessus.
En effet, la société CIMAC, qui était en recouvrement d'une créance résultant d'une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, pratiquait, les 11 janvier et 02 février 2016, une saisie attribution de créances sur les comptes de la société Faso Construction & Services, ouverts dans les livres de la VERSUS BANK.
Lors de ladite saisie, la VERSUS BANK déclarait tenir dans ses livres, pour la société Faso Construction & Services, quatre comptes.
Estimant les déclarations faites par VERSUS BANK inexactes et incomplètes, la société CIMAC saisissait, en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts, le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan qui la déboutait de son action.
En appel, la société CIMAC sera déboutée de son action par la Cour d'appel d'Abidjan par l'arrêt n°06 COM/17, objet du présent pourvoi.
Lire l'arret n° 029/2019 du 31 janvier 2019
Par Laddy Tshishimbi
Source :juriafrique.com