OHADA / Burkina-Faso / Séminaire de formation sur la gestion des risques de condamnation du banquier comme débiteur des causes de la saisie en droit OHADA : Tendances jurisprudentielles actuelles, le 6 septembre 2019 à Ouagadougou
Annonce du cabinet CAAFER International SA
I. Contexte et justification
Parmi les obligations qui pèsent sur le banquier dans la tenue des comptes de ses clients, il en est une qui est particulièrement marquée : il s'agit de son concours à l'exécution forcée.
En effet, en cas de saisie-attribution de créances pratiquée sur les avoirs entre ses mains en tant que tiers saisi, il est dit à l'article 156 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution que « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts ».
Ce texte qui prescrit ce qu'il est couramment appelé la garantie du tiers saisi est d'une exceptionnelle gravité puisque la moindre faute du banquier l'expose à payer au créancier le montant total des sommes dont paiement est recherché sans préjudice des dommages et intérêts. Dans son application, l'on n'est pas loin de constater que les différents créanciers ont tendance à transférer sur la tête de la banque leurs créances et les montants sont assez énormes. Il importe alors pour la banque de savoir se déterminer dans une telle hypothèse. C'est pour cette raison que le Cabinet d'expertise juridique et fiscale CAAFER International SA organise à l'intention des banques et tous les acteurs intéressés par ces questions, un séminaire international de formation sous le thème : « La gestion des risques de condamnation du banquier comme débiteur des causes de la saisie en droit OHADA : Tendances jurisprudentielles actuelles ».
II. Objectif de la formation
La présente formation a pour objectif de définir clairement les obligations du banquier vis-à-vis de l'huissier instrumentaire, de déterminer la nature des déclarations et des pièces qui doivent être communiquées, d'indiquer précisément le délai dans lequel le banquier doit s'exécuter et de préciser la nature et l'étendue des condamnations.
III. Méthodologie
A partir d'une analyse minutieuse et complète de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) en la matière, et d'un tour d'horizon de la jurisprudence française à titre de droit comparé, les participants seront outillés sur ce phénomène qui prend de plus en plus de l'ampleur dans l'espace OHADA.
IV. Public cible
Le présent séminaire de formation s'adresse :
- Aux services juridiques, du contentieux et du recouvrement des banques et autres sociétés ;
- Aux Directeurs généraux des banques et autres établissements financiers ;
- Aux avocats ;
- Aux magistrats ;
- Aux huissiers de justice ;
- Aux notaires ;
- Aux juristes d'entreprises ;
- Aux chargés de clientèle ;
- A toutes personnes intéressées.
V. Date et lieu :
Le séminaire se déroulera à Ouagadougou, Burkina Faso, le vendredi 6 septembre 2019 à partir de 08h. Il sera animé par le Juge Alain ZERBO, Docteur en droit privé, Vice-président du tribunal de commerce de Ouagadougou, chargé de cours (Saisies et voies d'exécution) à l'Université Ouaga 2 et à la Section Magistrature de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM).
VI. Réservation et inscription
Coût de la participation : 450 000 FCFA HT par participant donnant droit à la formation, aux cahiers de participant, attestation et aux pauses café et déjeuner.
Pour vous inscrire, veuillez contacter :
Le cabinet CAAFER International SA
Tél. : +226 25 36 60 62
Email : infos@caaferinternational.com
Site web : www.caaferinternational.com