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Délai du recours en annulation contre la décision d'une juridiction nationale ayant méconnu la compétence de la CCJA

07/07/2018 09h42 • Lu 1250 foisImprimer

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2018, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) rappelle le délai du recours en annulation contre la décision d'une juridiction nationale ayant méconnu la compétence de la CCJA.

Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d'arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Tel est le rappel effectué par un arrêt de la CCJA, rendu le 26 avril 2018. Il est à noter qu'un arrêt d'une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, malgré le déclinatoire de compétence soulevé devant elle (en ce sens, CCJA, 27 juill. 2017, n° 170/2017 ; CCJA, 13 juill. 2017, n° 164/2017).

En l'espèce, le directeur général d'une entreprise a donné à bail à usage professionnel des locaux aux requérants, au terme d'un accord verbal. L'accusant d'avoir augmenté unilatéralement le montant du loyer, les preneurs ont attrait le bailleur devant le juge des loyers du tribunal de première instance.

Par ordonnance confirmée en appel, le juge les a déboutés de leur demande en révision du montant du loyer. Les preneurs se sont alors pourvus en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Abidjan. La Cour suprême ayant rejeté le recours, un pourvoi est alors formé devant la CCJA.

Après avoir énoncé le principe susvisé, la Cour communautaire relève qu'il est établi que ce sont les demandeurs eux-mêmes qui ont saisi la Cour suprême de Côte d'Ivoire, devant laquelle ils n'ont présenté aucun déclinatoire de compétence. Par conséquent, il y a lieu de relever d'office que les conditions exigées par l'article 18 du Traité de l'OHADA ne sont pas réunies et, par suite, de déclarer le recours en annulation irrecevable.

Par Aziber Seïd Algadi
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