OHADA / RDC / Compte-rendu de la formation sur le recouvrement des créances non fiscales à la lumière du droit OHADA : Etendue et limites des droits des assujettis / Lubumbashi du 29 au 30 mai 2018
Communiqué du Cabinet NTN et Partners SCRL
Après plusieurs formations professionnelles dans la capitale Kinshasa, le Cabinet NTN et Partners SCRL a organisé, en dates des 29 et 30 mai 2018 dans la ville de Lubumbashi, la formation sur le recouvrement des créances non fiscales à la lumière du droit OHADA : étendue et limites des droits des assujettis.
L'objectif de la formation était de permettre aux professionnels du droit et du chiffre exerçant en République Démocratique du Congo, et plus précisément dans les provinces du Haut-Katanga et du Lualaba, de mieux maîtriser les procédures de recouvrement forcé des créances générées par les droits, taxes et redevances encadrés par l'Administration des recettes non fiscales, et d'en tirer la valeur étrangère et quelquefois intrinsèque vis-à-vis du droit OHADA.
Le séminaire a vu la participation des professionnels du chiffre (comptables, fiscalistes, économistes) et du droit (conseillers juridiques d'entreprises, avocats) venus de la Banque Internationale pour l'Afrique au Congo (BIAC), de la Société MUMI & KAMOTO SERVICES SAS (MKS), de la Société KAMOTO COPPER COMPANY SA, des Cabinets Bâtonnier MBUYI TSHIMBADI, Bâtonnier SHESHA.
Au terme de la formation, les participants ont maitrisé le contenu de différents modules suivants :
- Régime Général du recouvrement forcé des créances en RDC ;
- Voies de recouvrement forcé des créances prévues par le droit OHADA ;
- Régime spécial du recouvrement forcé d'une créance non fiscale encadrée par la DGRAD ;
- Voies d'exécution forcée des créances prévues par l'ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle, aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiée par les lois de finances pour les exercices 2016, 2017 et 2018 ;
- Droit applicable en matière de conflit entre le droit OHADA, spécialement l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et l'ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 telle que modifiée à ce jour ;
- Position de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA sur le recouvrement des créances dues à l'Administration fiscale ou parafiscale des Etats parties par les mécanismes des voies d'exécution ;
- Analyse critique des actes de procédure et des décisions des juridictions nationales congolaises ;
Des riches échanges entre les participants et le facilitateur sur le thème et les sous thèmes ainsi que sur des cas pratiques ont couronné cette formation.
Les participants ont marqué très positivement leur appréciation sur le contenu de la formation, la méthodologie du formateur, les thèmes abordés, la qualité des supports, la pertinence des réponses, l'organisation professionnelle, et ont souhaité que d'autres sessions soient organisées sur d'autres thèmes également pratiques. Le besoin en formation sur le droit des affaires a suscité chez certains participants l'organisation en interne (au sein de leurs entités professionnelles et économiques) des sessions de formation.
Satisfait des résultats obtenus et de la participation de diverses organisations, le Cabinet NTN & PARTNERS SCRL membre de la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco Congolaise remercie les participants et leur entité respective de provenance qui ont souscrit à cette formation et ont soutenu sa réalisation.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter :
Maître Emmanuel N. KALALA
Associé-Gérant au Cabinet NTN et PARTNERS SCRL
Tél. : +243 81 190 60 28 / +243 84 84 30 812
E-mail : ntnlawyers@gmail.com