Application de l'article 311 de l'AUSCGIE / Congo Brazzaville / Forme des statuts et conditions de constitution de la SARL
En application de l'option accordée par le législateur OHADA aux Etats parties pour le libre choix du capital social minimum et de la forme des statuts de la Société à Responsabilité Limitée, le législateur congolais (Brazzaville) a adopté, en Conseil des ministres, le 28 mars 2017 le Décret n°2017-41 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée.
Ce Décret, d'une densité de huit (8) articles, est accessible en téléchargement.
L'article 2 de ce texte prévoit que les statuts de la SARL sont « établis par acte sous seing privé ou par acte notarié ». Ils peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
S'agissant des conditions de constitution du capital social de cette forme de société, l'article 4 de ce texte dispose que le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés dans les statuts. Divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000) francs CFA.
S'inscrivant dans sa dynamique d'assouplir les règles de constitution de la SARL, ce texte a pour vocation de populariser la constitution des SARL auprès des acteurs de l'économie informelle. Cette réforme permettra, espérons, à l'Etat du Congo de réaliser un bon dans le classement de Doing Business.