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Appel en faveur d'une unification du droit des affaires en Europe

20/03/2017 17h47 • Lu 1594 foisImprimer

Bordeaux, le 20 mars 017, Communiqué de presse

livre-blanc-avenir-de-l-europeA l'heure où l'Union européenne fait face à de nombreux défis existentiels et est amenée à redéfinir une vision et un projet pour un futur à 27 Etats membres, l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Europe (AUDE) appelle l'ensemble de la société civile, citoyens, forces économiques et monde universitaire à embrasser le projet d'édification d'un Code européen des affaires, vecteur de consolidation de la zone Euro et d'approfondissement de la construction européenne au bénéfice de chacun, comme l'a reconnu la Commission européenne dans son Livre blanc sur l'avenir de l'Europe publié le 1er mars dernier.

Depuis deux ans, de nombreuses personnes et organismes à travers l'Europe se sont investis dans ce projet qui vise à codifier et unifier l'ensemble des règles de droit régissant la vie quotidienne des entreprises afin de stimuler les échanges transfrontières et les investissements, d'améliorer le fonctionnement de l'Union économique et monétaire et d'apporter un véritable socle juridique à la zone Euro. Des travaux préliminaires ont été engagés, qui ont débouché sur la publication au printemps 2016 d'un inventaire complet, mené sous l'égide de l'association Henri Capitant, de la construction européenne en droit des affaires.

Ce travail scientifique a mis en lumière l'important acquis construit année après année. Dans le domaine du droit des affaires, l'Union européenne a, depuis de nombreuses années, œuvré à une protection des consommateurs européens et, plus récemment, à une réglementation forte des marchés financiers et bancaires. Cependant, elle a quelque peu oublié les entrepreneurs et entreprises européennes. Le travail d'inventaire a en effet démontré l'existence de nombreuses insuffisances et d'axes de progrès en vue de faciliter la vie des entreprises, notamment lorsqu'elles exercent leurs activités au-delà des frontières nationales. Formes juridiques des sociétés, régimes de crédit, procédures collectives, régimes fiscaux et sociaux sont autant de pans du droit des affaires pour lesquels une harmonisation, simplification et unification des règles, à travers un Code européen des affaires, pourraient constituer des avancées concrètes pour les entreprises et les citoyens.

Cet inventaire a fait l'objet d'une large diffusion et le diagnostic clair qu'il porte en germe a reçu des soutiens multiples issus du monde économique, universitaire, professionnel, mais également politique.

A cet égard, l'association AUDE salue les propositions récentes de la Commission européenne exposées dans son Livre blanc sur l'avenir de l'Europe. Dans son scénario n°3 au terme duquel elle envisage que les Etats membres qui le souhaitent avancent ensemble dans des domaines spécifiques et selon des modalités juridiques et budgétaires particulières, la Commission s'associe au projet de Code européen des affaires. Elle relève ainsi qu'un groupe de pays incluant les membres de la zone Euro et, éventuellement, quelques autres, pourrait choisir, dans le cadre de ce scénario, « de renforcer nettement leur collaboration dans le domaine fiscal et social notamment ».

Mieux encore, à titre d'exemple concret de coopération renforcée qui pourrait découler de ce scénario, la Commission indique : « Un groupe de pays travaille en collaboration et convient d'un « code de droit des affaires » commun unifiant le droit des sociétés, le droit commercial et des domaines connexes, qui aide les entreprises de toutes tailles à exercer facilement leurs activités au-delà des frontières » (p.20 et 21 du Livre blanc).

Cette phrase résulte d'une présentation de l'inventaire et du projet par le Professeur agrégé de droit privé, Philippe Dupichot, Secrétaire Général de l'association Henri Capitant au Parlement européen en Octobre 2016 et aujourd'hui l'Association Henri Capitant travaille déjà, en coopération avec la Fondation pour le droit continental, à l'élaboration d'un projet de code qui fait suite à son inventaire. Ce travail très important implique un grand nombre de jurisconsultes des grands pays européens et devrait aboutir à la remise du premier Code européen des affaires dans un délai de trois ans.

Cette voie tracée par la Commission et soutenue par le travail scientifique de l'association Henri Capitant doit être encouragée afin de consolider rapidement l'Union économique et monétaire et d'impulser une nouvelle dynamique porteuse de sens pour des milliers d'entrepreneurs et de praticiens du droit des affaires. Les mécanismes juridiques existent déjà et peuvent permettre une mise en œuvre rapide de ce scénario favorisant l'intégration différenciée. Le constat, partagé par les institutions européennes et la majorité des responsables politiques, selon lequel la relance du projet européen ne peut passer que par des initiatives concrètes et visibles, amène à considérer la simplification et l'unification des règles de droit des affaires en Europe, lesquelles sont trop souvent vues par les entreprises comme facteur de complexité, comme un vecteur important de cette relance.

Dès lors, alors que l'Union européenne s'apprête à célébrer ce samedi 25 mars le soixantième anniversaire du Traité de Rome, l'association AUDE forme le souhait que les responsables politiques européens se souviennent que l'Europe s'est construite par le droit et qu'ils reconnaissent la nécessité d'entamer sans attendre l'édification d'un Code européen des affaires que les praticiens et les entreprises, sources essentielles de création de richesses et d'emplois, appellent de leurs vœux.

La prochaine conférence organisée par l'association AUDE, qui aura lieu le jeudi 13 avril prochain à l'Athénée municipal de Bordeaux à partir de 17h30, sera l'occasion de présenter une nouvelle fois ce projet et d'approfondir le débat autour de la thématique : « Pensez-vous que l'Union européenne a besoin d'être refondée, pour ses citoyens et son économie, dans la situation mondiale ? Un code européen des affaires ? ».

Pour toute information complémentaire, merci de contacter :

M. Julien FOUCHET
Email : julien.fouchet@hotmail.fr

Avec le soutien de nos partenaires : Egemone Consulting ; EuropaNova ; Institut Européen et de la Francophonie du Barreau de Bordeaux ; Jeunes Européens Bordeaux ; Mouvement Européen France - Gironde (MEF33).

Suivez les activités de l'association AUDE (@Aude.Asso)

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22/03/2017 15h27 par Philippe Lungoya

C'est avec intérêt que je viens de lire le communiqué de la fondation ou association qui veut emboîter l'Afrique dans l'harmonisation du droit des affaires.
Toutes mes félicitations aux africains et partenaires qui ont contribué à l ' ohada.

22/03/2017 11h00 par Maitre Mze Azad

C'est un défi fondamental à relever pour l'U.E mais il n'est pas impossible puisque elle a fait ses preuves en matière de codifications .
Dans le contexte des affaires,l'entreprise ne sera pas aisée au vue de la différence des législations des Etats-membres ,notamment en matière fiscale ,car il va bien falloir tenir compte de la fiscalité .
Dans tous les cas ,on ne peut que encourager une telle initiative .
MZE Azad
Avocat à la Cour-Consultant
Moroni-Comores