Soutenance d'une thèse de Doctorat Ph.D en droit OHADA des procédures collectives et des sûretés

• 09/03/2017
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• 🇨🇲 Cameroun

• DoctoratNgaoundéréSoutenanceThèse

Monsieur AKONO ADAM Ramsès a soutenu le 24 février 2017 à l'Université de Ngaoundéré au Cameroun (salle A201), une thèse de Doctorat Ph.D en Droit privé, spécialité Droit des affaires portant sur le thème : « Les privilèges dans les procédures collectives : Réflexions à partir des droits OHADA et français des entreprises en difficultés ».

A l'issue de cette soutenance, le jury, après avoir reconnu la très bonne qualité de la thèse, a élevé le candidat au grade de docteur en Droit privé avec la mention très honorable assortie des félicitations à l'unanimité du jury.

Composition du Jury :

• Monsieur JIOGUE Grégoire, Professeur, Université de Yaoundé II, Rapporteur, en même temps Président du jury en raison de l'absence du Professeur MODI KOKO BEBEY Henri Désiré, Professeur, Université de Dschang empêché,
• Monsieur FOKO Athanase, Maître de conférences, Université de Ngaoundéré, Rapporteur,
• Monsieur NEMEDEU Robert, Maître de conférences, Université de Yaoundé II, Examinateur,
• Monsieur AKAM AKAM André, Professeur, Université de Douala, Directeur.

Résumé

Cette thèse, dans une approche démonstrative conciliant à la fois l'exégèse objective et subjective vise à mettre en exergue la condition des privilèges dans les procédures collectives. De cette condition, il apparaît que les privilèges sont instrumentalisés. Lorsqu'ils apparaissent comme un obstacle à l'atteinte des finalités de service public économique assignées aux procédures collectives, leur condition parait défavorable. De ce fait, ils subissent, à l'image des autres sûretés réelles sans dépossession la rigueur de la discipline collective. Le fait qu'ils soient de source légale ne permet pas de les soustraire aux fourches caudines des procédures collectives. La tendance législative contemporaine est à l'alignement de la condition des privilèges sur celle des autres sûretés réelles sans dépossession. En revanche, lorsqu'ils sont au service des finalités des procédures collectives, leur condition paraît favorable. Ce traitement dialectique des privilèges dans les procédures collectives procède d'un véritable pragmatisme de la matière du droit des entreprises en difficulté. Celle-ci semble seulement s'accommoder des solutions de droit commun, qui servent ses intérêts. Le législateur OHADA des procédures collectives, à l'analyse de la réforme intervenue le 10 septembre 2015, intègre l'approche économique et pragmatique de la matière. Celui-ci a institué un privilège de l'argent frais ou de new money qui, à première vue, est au service des intérêts des créanciers apporteurs de nouveaux crédits et de biens, mais, au fond, sert plutôt ceux de l'entreprise débitrice. Cette politique juridique, au demeurant, réaliste qui, consiste à faire des privilèges, des outils à orientation téléologique et incitative, parait insuffisante en droit OHADA. Il est suggéré entre autres au législateur OHADA des procédures collectives : de renforcer l'efficacité du privilège de new money, de reconnaître expressément la qualification de privilège à la garantie légale des « créanciers de la masse », d'instituer un critère téléologique, plus pertinent et sélectif d'admission au traitement privilégié réservé aux créances postérieures élues, d'énoncer plus clairement la règle du paiement à l'échéance des « créances de la masse » de l'article 117 de l'AUPC, d'améliorer le rang de paiement des « créanciers de la masse », afin qu'il soit suffisamment attractif et incitatif pour mobiliser le financement de l'entreprise en cessation des paiements.

Mots clés : Privilège de droit commun, Privilège de procédure, Privilège d'argent frais/new money, Créanciers dans la masse, Créanciers de la masse, Sauvetage et liquidation des entreprises débitrices.

Abstract

This thesis, in a demonstrative approach reconciling at the same time the objective and subjective exegesis aims at heading with the condition of privileges in collective proceedings. Of this condition, it appears that privileges are manipulated according to the purposes allocated to collective proceedings. When they appear as an obstacle to the realization of the economic public service purposes allocated to collective procedings, their condition is disadvantageous. Because of this, or that they are subjected, just like other real securities without expropriation the rigour of collective discipline. The fact that they are from legal source does not allow to subtract them from pitchforks caudines of collective proceedings. Contemporary legislative tendency is in the alignment of the condition of privileges on that of the other real securities without expropriation. On the other hand, when they are in the service of the purposes of collective procedings, their condition seems favourable. This dialectical treatment of privileges in collective proceedings is a product of a true pragmatism of the law on bankruptcy material. This one does not manhandle rules and solutions which serve his interests. The new Uniform Act organizing collective proceedings for the wipping off debts adopted on September 10th, 2015, takes into account the economic and pragmatic approach of material. This one instituted a “new cash” privilege for those who make new loans to company facing difficulties. At first glance, this privilege is in the service of the interests of the new loans creditors makers, but at the bottom, serves those of the debit firm rather. The aim of this legal guarantee is to facilitate the consolidation and the recovery of company facing difficulties. This juridical policy, incidentally, realist, which consists in making privileges, tools with teleological and incentive orientation, parried deficient in OHADA Law. Because of this, we invite OHADA lawmaker: to reinforce the effectiveness of privilege of new money, to acknowledge the skills of privilege in the legal guarantee of the “creditors of the mass”, to institute a teleological, more appropriate and more selective criterion of admission to the privileged treatment reserved for the elected later credences, to enunciate the rule of the payment more apparently in the expiry date of the “credences of the mass” of the article 117 of AUPC, to improve the rank of payment of the “creditors of the mass”, so that he is delightful and incentive enough to mobilize the financing of the firm in suspension of payment

Key words: Common privilege, Privilege of procedure, Privilege of new money/new cash, Creditors in the mass, Creditors of the mass, Rescue and liquidation of the debit firms.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Monsieur AKONO ADAM Ramsès
Email : ramsesakonoadam@yahoo.fr