Appel à contribution / Projet d'ouvrage collectif : « Le Droit camerounais de la consommation à l'aune des Principes Directeurs des Nations Unies pour la Protection du Consommateur (2001) »
I- JUSTIFICATION SCIENTIFIQUE DU PROJET
27 années après l'ère de libéralisation de l'économie au Cameroun, les entreprises ont pu apprécier leurs différents mécanismes de sécurisation enclenchés et consolidés par l'OHADA et autres législations nationales topiques. Mais, une catégorie particulière des interlocuteurs de l'entreprise a vu la sécurisation de ses droits sinon reléguée, du moins réduite à leur plus simple expression. Il s'agit du consommateur, ce personnage économique qui pourtant l'objet d'une réelle appréhension juridique.
Pour illustrer, le législateur camerounais avait consacré au consommateur dans un titre 4 un substrat de 12 articles dans la loi de libéralisation de l'économique qu'était en son temps la loi du 10 août 1990, désormais modernisée par la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun. Aujourd'hui, l'accélération du développement technologique portée notamment par la cybernétique, a ouvert le champ à l'économie numérique et, avec elle, un foisonnement d'offres de services de plus en plus modernes et souvent élitistes (internet, audiovisuel). Les services financiers (banque, assurances) ont amorcé leur hégémonie. Par ailleurs la sollicitation de certains services offerts par l'Etat est venue multiplier les statuts juridiques des interlocuteurs du consommateur. Ceci a ajouté aux difficultés, avec ce doute planant désormais sur sa protection (usager face au service public à caractère industriel et commercial, ou encore usager du service public hospitalier), doute entretenu par les prérogatives de puissance publique.
Alors qu'aujourd'hui encore, la plupart des organisations sous régionales n'évoquent le consommateur que pour projeter sa protection sine die (OHADA, CEMAC). L'adoption d'instruments en sa faveur est revenue au législateur national. Au Cameroun particulièrement, les efforts de réponses fournies le législateur sont considérables. Une loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur est définitivement entrée dans le patrimoine juridique des consommateurs dans ce pays. Sur le plan sectoriel, la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun et son décret d'application n° 2011/1521/PM du 15 juin 2011, la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015, la loi n° 2011 /022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité au Cameroun sont venus consolider ces efforts.
Ce qu'on considère comme effort national de protection du consommateur doit pourtant être scruté à l'aune de référentiels que l'on peut voir comme le plus petit dénominateur commun de protection des consommateurs partout dans le monde. Parmi ces référentiels, les Principes Directeurs des Nations Unies pour la protection du Consommateur, adoptés par la CNUCED en 2001 peuvent être privilégiés pour au moins deux raisons. D'abord, le législateur a reconnu s'être inspiré des traités internationaux (article 3). Ensuite, on ne saurait considérer comme hasardeux le parallélisme observé entre le Chapitre II de la loi du 6 mai 2011 intitulé « Des principes de la protection du consommateur » et nombre des Principes onusiens de 2001.
Au regard des efforts aujourd'hui fournis par le législateur camerounais en droit de la consommation, il est important de marquer un bilan d'abord quantitatif des réponses législatives déjà acquises. L'intérêt de ce premier objectif ne peut être relativisé à l'heure où ce droit manque encore de codification dans notre pays.
Mieux encore cependant, le Cameroun est plus que jamais ouvert à l'international, par un rayonnement économique désormais décuplée avec la facilitation douanière des Accords de partenariat économique, mais aussi par une politique touristique de plus en plus offensive. Ceci donne à considérer que l'affluence des produits et services va aller de pair avec celle de nouveaux consommateurs. Cette dimension internationale, spécialement des consommateurs présents sur le territoire camerounais, dont beaucoup pourraient provenir de pays disposant d'un plus haut niveau de protection, appelle une auscultation qualitative du droit camerounais de la consommation. Le référentiel onusien proposé pourrait dès constituer l'outil d'appréciation du niveau de protection que le Cameroun prétend apporter aux consommateurs présents sur son territoire. Si le bilan s'avère positif, le Cameroun devrait dès lors afficher le droit de la consommation comme un atout de grande attractivité. Dans le cas contraire, il est possible que la fragilisation de la protection juridique du consommateur apporte aux différents rapports sur le climat des affaires au Cameroun un nouveau chapitre d'inquiétudes. On le constate, il s'agit-il là d'un second objectif plus exigeant au regard des enjeux relevés.
Portée par la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Maroua, l'initiative d'un ouvrage collectif intitulé : « Le Droit camerounais de la consommation à l'aune des Principes Directeurs des Nations Unies pour la Protection du Consommateur » voudrait participer à relever le défi des objectifs ci-haut développés.
II- AXES DE REFLEXION
L'ouvrage s'articule autour des trois axes, dont deux à construire autour des objectifs identifiés, et un troisième permettant d'oser la question de l'effectivité concrète du droit de la consommation au Cameroun.
PARTIE I : L'ETAT DES LEGISLATIONS CONSUMERISTES
Dans ces deux axes, il s'agit pour les auteurs de parcourir l'acquis des législations camerounaises pour rechercher et rendre accessibles à la compréhension les différents textes qui leur semblent dans la lettre comme dans l'esprit, ou l'un des deux, contenir une portée consumériste. Il s'agit d'amorcer des études épistémologiques notamment sur la théorie générale des contrats de consommation, l'obligation d'information et la contextualisation de notre droit de la consommation. Ces textes peuvent être généraux (loi cadre, loi de normalisation, loi sur l'activité commerciale, loi sur le commerce extérieur, loi sur les prix etc.) ou sectoriels (tourisme, banque, assurance, pharmacie, transports, audiovisuel, électricité, télécommunication, clinique, commerce électronique, médecine traditionnelle, produits cosmétiques dépigmentants ou non, call-box, cybercafé, etc.). Les auteurs s'attèleront dans la mesures du possible, à étendre leurs recherches de thématiques à la fois aux secteurs public, privé et informel, aux produits nationaux, locaux, et aux produits et services identifiés ou non par le législateur comme internationaux (câble, abonnement satellitaire etc.).
PARTIE II : L'ETAT DES PRINCIPES CONSUMERISTES
Concernant l'état des principes, la réflexion consiste à vérifier et à apprécier l'appropriation des Principes Directeurs des Nations Unies par le législateur camerounais dans les textes généralistes ou sectoriels. Cela a été précisé, le Cameroun a cru pouvoir synthétiser l'ensemble des Principes Onusiens autour de quatre. La rédaction de l'article 3 de la loi cadre du 6 mai 2011 induit cependant une compréhension non exhaustive de l'énumération de ces principes. On doit encourager une telle lecture, car, en réalité, pour une protection holistique du consommateur au Cameroun, chacun des principes onusiens doit pouvoir trouver un écho dans le dispositif camerounais, au risque, le cas échant de protéger ici, en laissant des zones de fragilité là. Les auteurs sont encouragés à faire une belle part aux nouveaux horizons, notamment le lien créé entre le droit de la consommation et la protection de l'environnement ou entre le droit de la consommation et le droit des investissements.
PARTIE III - LE CONSUMERISME APPLIQUE
Inspiré ou non des Nations Unies, que vaut un droit non appliqué ?
Les auteurs intervenant dans ce troisième axe sont encouragés à exposer des cas concrets issus de la pratique du droit de la consommation au Cameroun et les chercheurs à commenter des décisions rendues par les instances camerounaises, juridictionnelles ou non. La contribution des praticiens sera dès lors d'une grande utilité. Des analyses doctrinales sont cependant attendues sur le système institutionnel, qu'il soit juridictionnel ou non, et sur l'action des associations. Dans tous les cas, pour contribuer à atteindre le second objectif de ce projet, des appréciations critiques concernant la prise en compte des Principes Directeurs des Nations unies sont prescrites à tous les auteurs.
III- CALENDRIER DU PROJET
La contribution à l'ouvrage est ouverte tant aux chercheurs qu'aux praticiens du droit. Mais, une approche scientifique doit être respectée dans la restitution des résultats de la recherche.
Les auteurs sont invités à soumettre leur sujet accompagné d'un projet de 500 mots au plus tard le vendredi 17 mars 2017, en précisant l'axe d'intervention. Ils sont priés d'y joindre un CV.
La procédure de sélection sera confiée à un comité scientifique, placé sous la présidence du Pr SPENER YAWAGA, Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Maroua. Il sera assisté d'un comité de rédaction coordonné par le Dr KOM KAMSU MAURICE, Chef de Département de Théorie et Epistémologie du Droit.
Cette sélection sera achevée au plus tard le vendredi 31 mars 2017.
Les contributeurs sont priés de faire parvenir au Comité de rédaction leurs travaux finalisés avant le 31 août 2017 (police 12, Times New Roman, 15-20 pages maximum. La publication de l'ouvrage est prévue pour la fin du mois de novembre 2017.
Pour toute question, bien vouloir contacter les enseignants-chercheurs suivants :
- Dr KOM KAMSU MAURICE : mauricekomkamsu@yahoo.fr,
- Dr BOMBA DENIS THERESE : bombadenis1@yahoo.fr;
- Dr KAMWE MOUAFFO MARIE-COLETTE : kamwemc@hotmail.fr.