Soutenance d'une thèse de Doctorat/PHD en droit privé OHADA des affaires sur le thème « L'associé minoritaire »
- 01/03/2017
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- 🇨🇲 Cameroun
Monsieur Jean-Marie TAMNOU DJIPEU a le plaisir d'annoncer qu'il a soutenu publiquement sa thèse de Doctorat/PHD en droit privé des affaires sur le thème « L'associé minoritaire ». La soutenance s'est déroulée le jeudi 23 février 2017 dans la salle des Actes de l'Université de Yaoundé 2 au Cameroun.
Composition du Jury :
- Adolphe MINKOA SHE, Professeur à l'Université de Yaoundé 2 (Président) ;
- Victor Emmanuel BOKALLI, Professeur à l'Université de Yaoundé 2 (Codirecteur) ;
- Jean GATSI, Professeur à l'Université de Douala (Codirecteur) ;
- Robert NEMEDEU, Maître de Conférences à l'Université de Yaoundé 2 (Rapporteur) ;
- Sara NANDJIP MONEYANG, Maître de Conférences à l'Université de Douala, (Rapporteur).
Le jury, après avoir délibéré conformément à la réglementation en vigueur, a décerné le titre de Docteur/PHD au candidat avec la mention Très Honorable.
Résumé
La société commerciale telle une démocratie moderne, est régie par le principe de la majorité dans la prise des décisions collectives. Mais contrairement à une démocratie, le poids d'un associé dépend de sa participation dans le capital. Dans la pratique, celui ou ceux qui détiennent le plus grand nombre de titres sociaux sont appelés des associés majoritaires, et en principe, exercent un contrôle notable sur la société.
De prime abord, l'on pourrait penser dans ces circonstances que l'associé minoritaire est un observateur passif et incapable d'influer sur la marche des affaires sociales.
Cette étude nous permet de comprendre que le droit uniforme OHADA des sociétés commerciales a réservé une place importante à l'associé minoritaire pour lui permettre de se positionner comme un acteur permanent dans la société, mais surtout protégé et influent. Permanent parce qu'il ne peut être écarté de la société du seul fait de sa participation minoritaire dans le capital ; protégé parce que le législateur communautaire a aménagé à son avantage des droits spécifiques, surtout en conditionnant la majorité dans la prise des décisions collectives par la notion de l'intérêt social et la consécration de l'abus de majorité ; et enfin influent en ce que ce le législateur communautaire a reconnu aux associés, indépendamment de leur participation dans le capital des moyens pour contrôler la gestion sociale et sanctionner les dirigeants sociaux et les commissaires aux comptes. En plus, en fonction de sa participation dans le capital, l'associé minoritaire peut bloquer des délibérations en assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, à condition pour lui de ne pas commettre un abus de minorité sanctionné par le législateur.
Mots clés : Associé minoritaire - Droit uniforme - Droit OHADA - Contrôle de la société - Décisions collectives - Abus de majorité - Abus de minorité.
Abstract
Like in a modern democracy, commercial company is governed in the taking process of collective decisions by the majority principle. However, contrary to a democracy, the importance of a shareholder depends to its contribution into the company's registered capital. In practice, the partner or those who detain the lion's share of companies' titles are called majority shareholders, and as such, have an important control over the company.
At first sight, one may think that in such circumstances the minority shareholder is a passive viewer unable to have an impact on the smooth running of the company's affairs.
This thesis helps us to understand that the OHADA Uniform Law on Commercial Companies has kept an important position to the minority shareholder in order for him to be treated as a permanent, protected and influential actor in the company: permanent because it cannot be excluded based on its minority participation in the capital; protected because the communitarian legislator have arranged in its advantage specific rights, particularly by submitting the majority taking process decision to the respect of company's interest and by providing for liability of majority shareholders abusing their position; and finally influential in the sense that the legislator has recognized to partners apart from their contribution in the capital, means to control the executive bodies of the company and to sanction managing partners and auditors. In addition depending on its contribution into the registered capital, the minority shareholder may bar deliberations of ordinary and extraordinary assemblies on condition not to have abusing its position, in which case its liability is engaged.
Key words: Minority shareholder - Uniform law - OHADA law - Control of company - Collective decisions - Majority abuse of position - Minority abuse of position.
Pour plus d'informations, veuillez contacter :
Jean-Marie TAMNOU DJIPEU
Email : jeanmarietamnou@yahoo.fr
Tél. : +237 691 143 712