Thèse de doctorat OHADA : « L'intérêt social dans l'opération de cession des droits sociaux »

• 15/01/2017
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• 🇨🇲 Cameroun

• DoctoratSoutenanceThèseYaoundé

Monsieur Camille TCHOTCHOU PETCHE KAMGA a soutenu le 05 janvier 2017 à l'Université de Yaoundé II (salle des actes) au Cameroun, une thèse de Doctorat en Droit privé portant sur le thème : « L'intérêt social dans l'opération de cession des droits sociaux ».

Le sujet a pour domaine d'étude le Droit OHADA, notamment l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

A l'issue de cette soutenance, le jury, après avoir reconnu la très bonne qualité de la thèse, a élevé le candidat au grade de Docteur en droit privé avec la mention très honorable.

Composition du Jury :

• M. Adolphe MINKOA SHE, Professeur à l'Université de Yaoundé II (Président),
• M. Victor Emmanuel BOKALLI, Professeur à l'Université de Yaoundé II (Co-directeur de la thèse),
• M. Jean GATSI, Professeur à l'Université de Douala (Co-directeur de la thèse),
• M. James Willy NGOUE, Professeur à l'Université de Douala (Rapporteur),
• M. Robert NEMEDEU, Professeur à l'Université de Yaoundé II (Rapporteur).

Résumé :

L'intérêt social, en droit OHADA, est un facteur de déclenchement de l'opération de cession des droits sociaux. Les difficultés sociales d'une entreprise sont à l'origine des restructurations. Cependant d'autres intérêts, en l'occurrence l'intérêt individuel et l'intérêt national peuvent à bien d'égards prédominer dans le déclenchement d'une cession des droits sociaux. L'intérêt social est aussi une condition de validité de l'opération de cession des droits sociaux. Les clauses statutaires et extrastatutaires ont été formulées pour assurer sous peine de sanction, la prise en compte de l'intérêt social dans l'opération de cession des droits sociaux. Cet encadrement contractuel est doublé d'un renforcement légal eu égard aux faiblesses et aux dérives du principe de l'autonomie de la volonté. L'intérêt social est au centre des mouvements de restructurations des sociétés, mais également, il constitue l'objet de la garantie, et de certaines obligations des parties au contrat de cession des droits sociaux. La marginalisation qu'essuie l'intérêt social dans certaines hypothèses lors de l'exécution de l'opération de cession des droits sociaux est à l'origine des atteintes à la structure sociale et ses organes sociaux. En raison de ces atteintes, la prise en compte de l'intérêt social doit être renforcée dans l'opération de cessions des droits sociaux. Toutefois ce renforcement doit être mesuré afin d'assurer un équilibre entre la préservation de l'intérêt social et les droits des parties dans une cession de droits sociaux.

Abstract:

The corporate interest, in OHADA law, is a triggering factor in the sale of social rights. The social difficulties of a company are at the origin of its restructuring. However, in this case other interests would include the individual interest and the national interest, which can in many respects predominate in the triggering of an assignment of social rights. The social interest is also a condition of validity of the sale of social rights. The statutory and extra statutory clauses have been formulated to ensure, under penalty of sanction, the taking into account of the social interest in the sale of social rights. This contractual framework is coupled with a legal reinforcement in view of the weaknesses and deviations of the principle of the autonomy of the will. The social interest is at the center of the restructuring movements of the companies, but also, it is the object of the guarantee, and certain obligations of the parties to the contract of transfer of social rights. The marginalization of the social interest in certain assumptions during the execution of the sale of social rights is at the root of attacks on the social structure and its social organs. Because of these violations, the social interest must be taken into account in the sale of social rights. However, this reinforcement must be measured in order to ensure a balance between the preservation of the social interest and the rights of the parties in an assignment of social rights.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Camille TCHOTCHOU PETCHE KAMGA
Email : camille.ripert@yahoo.fr