Révision du code pénal en Guinée, avec intégration des sanctions pénales relatives aux incriminations d'affaires prévues par les Actes uniformes
Communiqué de la Commission Nationale OHADA de Guinée.
Dans le cadre de la réforme du code pénal Guinéen, le législateur a saisi l'occasion pour insérer dans ledit code les sanctions applicables aux incriminations pénales prévues par les Actes uniformes OHADA : Droit commercial général, droit des sociétés commerciales et du GIE, organisation des suretés, organisation des procédures collectives d'apurement du passif, organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.
Ainsi, les informations mensongères ou de non révélation faites par le commissaire aux comptes, prévues par l'article 899 de l'Acte Uniforme révisé, relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique, sont punies d'un emprisonnement de 1 à 10 ans et d'une amende de 50.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 912 code pénal révisé).
Ou encore, l'infraction relative au défaut d'accomplissement des formalités d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, prévue par l'article 69 de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, est punie d'une amende de 5.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens (art. 893 code pénal révisé).
Ce nouveau code pénal adopté en juin 2016 par l'Assemblée Nationale et promulgué le 26 octobre 2016 par le Président de la République, vient combler le vide juridique qui rendait impossible l'application par les cours et tribunaux guinéens du droit pénal des affaires secrété par l'OHADA. Convient-il de préciser que ces sanctions pénales ne s'appliqueront qu'en Guinée et non dans tout l'espace OHADA, car en la matière, le législateur communautaire a laissé le soin à chaque Etat Partie de déterminer souverainement ses propres peines, ainsi que le reconnait l'article 5 alinéa 2 du Traité qui dispose : « Les Actes uniformes peuvent inclurent des dispositions d'incrimination pénale. Les Etats partie s'engagent à déterminer les sanctions pénales encourues ».
La Commission Nationale OHADA (CNO), structure chargée du suivi de la mise en œuvre du droit harmonisé en Guinée, organisera dans les prochains jours et ce, dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit communautaire, une réunion d'informations en faveur des opérateurs économiques sur l'importance et les impacts de ces peines sur l'activité économique.
Pour toute information complémentaire, merci de contacter :
Pierre LAMAH
Magistrat, Président de la CNO Guinée
Tél. : +224 628 61 10 95
Email : lamahpietro@yahoo.fr